Départ volontaire à la retraite
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
Votre situation
Votre convention collective est Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016)
En cas de départ à la retraite, le salarié effectue un préavis. Sa durée diffère en fonction de l’ancienneté du salarié et de son appartenance à une certaine catégorie professionnelle :
Pour les ingénieurs et les cadres, la durée du
préavis de départ à la retraite est égale à 3 mois.Pour les ouvriers, la durée du
préavis est égale à :1
semaine si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté ;1 mois si le salarié a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ;
2 mois si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté.
Pour les employés, la durée du
préavis est égale à :1 mois si le salarié a entre 1 mois et moins de 2 ans d'ancienneté ;
2 mois si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté.
Pour les techniciens et agents de maîtrise, la durée du
préavis est égale à :1 mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes 1 à 5 ayant une ancienneté comprise entre 1 mois et moins de 2 ans ;
2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes 1 à 5 à partir de 2 ans d'ancienneté ;
2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes 6 à 8.
- Accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres Annexe IV, article 18
- Article L1234-1 du code du travail
- Article L1237-10 du code du travail
- Article L5213-9 du code du travail
- Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - annexe I
- Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 27 février 1951 relatif aux employés Annexe II
- Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 30 mars 1951 relatif aux techniciens et agents de maîtrise Annexe III
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
Pour aller plus loin
Mise à la retraite
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L'employeur peut décider de mettre à la retraite un salarié. Dès lors, les parties doivent respecter un préavis...
Départ de l’entreprise
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
L’employeur et le salarié doivent respecter le préavis. Si une des deux parties ne respecte pas le préavis, l'autre a droit au paiement d'une indemnité.
Afin de connaître la durée du préavis de démission, il convient de distinguer le cas général et le cas du contrat de mission..
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