Congés pour événement familial
Les congés pour événements familiaux
Mis à jour le : 17/07/2024
Votre situation
Votre convention collective est Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596)
Le salarié bénéficie, sans condition d’ancienneté, de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ils n'entraînent aucune diminution de la rémunération du salarié.
La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné.
À noter : Cette liste contient tous les événements familiaux donnant droit à un congé. Ce congé est accordé soit par le Code du travail, soit par votre
Si un événement n’y figure pas, cela signifie qu’aucune absence spécifique n’est prévue pour cet événement.
Congé de naissance
Congé pour adoption
Congé pour mariage ou Pacs
Congé pour décès
Congé pour enfant malade
Congé pour handicap ou maladie grave chez un enfant
Congé pour présélection militaire
Modalités de prise des congés
Pour bénéficier de ces congés à l’occasion de certains événements familiaux, le salarié doit :
Informer son employeur et justifier la survenance de l’événement, par tout moyen ;
Prendre le congé dans sa totalité et dans une période raisonnable autour de l’événement ;
À noter : sauf pour le congé de naissance qui doit être pris, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l’enfant, soit le premierjour ouvrable qui suit.Ne pas être déjà absent.
À noter : sauf pour le congé de naissance (exemple : congés payés, autre congé pour événements familiaux).
Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés.
Ces congés sont assimilés à du
Les journées d’absence se décomptent en
Seront donc pris en compte tous les jours de la
Par exemple : le salarié qui se marie a droit à 4 jours de congés. S’il se marie un vendredi, les jours d’absence au titre de cet évènement peuvent être ainsi décomptés : le jeudi qui précède, le vendredi jour de l’évènement, le samedi et le lundi suivant.
- Article 5-12
- Article L1225-61 du code du travail
- Article L3142-5 du code du travail
- Article L3142-3 du code du travail
- Article L3142-1-1 du code du travail
- Article L3142-2 du code du travail
- Article L1225-35-1 du code du travail
- Article L3142-4 du code du travail
- Article L3142-1 du code du travail
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1984, 81-40.286, Publié au bulletin
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-43.323, Publié au bulletin
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 2006, 04-46.708, Inédit
- FICHE QUESTION (assemblee-nationale.fr)
- Interprétation de la notion de famille dans le code du travail (senat.fr)
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
Pour aller plus loin
Le salarié peut obtenir des jours de congés rémunérés en cas de décès d'un membre de sa famille (enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent).
Les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès familial...) survenu pendant ces congés.
Autres congés
Congé de solidarité familiale d'un salarié
Le congé de solidarité familiale vous permet d'assister l'un de vos proches en fin de vie. Le congé peut être pris à temps plein ou partiel et renouvelé.
Congés liés à la naissance et à l’enfance
Les congés et absences pour enfant malade
Sous certaines conditions, un salarié peut s'absenter pour s'occuper de son enfant malade. Selon la gravité de l'état de santé de l'enfant, le (…)
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