Maladie

En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?

Votre situation

Votre convention collective est Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape (IDCC 1517)

Votre réponse pour la convention collective Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape

À partir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, appréciée au 1er jour de l’absence, le salarié a droit, pendant l'arrêt maladie, à un maintien de salaire. L'arrêt de travail doit avoir été justifié dans les 48 heures et être pris en charge par la sécurité sociale. Une contre-visite peut être organisée.

Le salarié a droit au maintien de :

  • Pendant les 30 premiers jours calendaires : 90 % de la rémunération brute, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance (part employeur) ;

  • Pendant les 30 jours calendaires suivants : 70 % de la rémunération brute, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance (part employeur).

L'indemnisation est versée à partir du 8ème jour calendaire.

Les durées de maintien de la rémunération à 90 % et 70 % sont augmentées chacune de 10 jours par période entière de 5 années d'ancienneté, comme reproduit ci-dessous :

Durée d'ancienneté dans l'entreprise

Durée maximum de versement des indemnités

De 1 à 5 ans

60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 70 %)

De 6 à 10 ans

80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 70 %)

De 11 à 15 ans

100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 70 %)

De 16 à 20 ans

120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 70 %)

De 21 à 25 ans

140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 70 %)

De 26 à 30 ans

160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 70 %)

31 ans et plus

180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 70 %)

La durée de chacune de ces périodes de maintien de salaire ne pourra pas dépasser 90 jours.

En cas d’arrêts de travail successifs ou non, la durée totale de maintien de la rémunération calculée sur une période de 12 mois consécutifs ne peut pas dépasser les durées fixées ci-dessus.

À partir de 6 mois d’ancienneté, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle , le montant des indemnités sera le même que celui prévu ci-dessus pour la maladie ou l’accident. L’indemnisation est versée à partir du premier jour d’absence.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

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