Maladie
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Votre situation
Votre convention collective est Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape (IDCC 1517)
À partir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, appréciée au 1er jour de l’absence, le salarié a droit, pendant l'arrêt maladie, à un maintien de salaire. L'
Le salarié a droit au maintien de :
Pendant les 30 premiers
jours calendaires : 90 % de la rémunération brute, après déduction desindemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance (part employeur) ;
Pendant les 30
jours calendaires suivants : 70 % de la rémunération brute, après déduction desindemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance (part employeur).
L'indemnisation est versée à partir du 8ème
Les durées de maintien de la rémunération à 90 % et 70 % sont augmentées chacune de 10 jours par période entière de 5 années d'ancienneté, comme reproduit ci-dessous :
Durée d'ancienneté dans l'entreprise | Durée maximum de versement des |
|---|---|
De 1 à 5 ans | 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 70 %) |
De 6 à 10 ans | 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 70 %) |
De 11 à 15 ans | 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 70 %) |
De 16 à 20 ans | 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 70 %) |
De 21 à 25 ans | 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 70 %) |
De 26 à 30 ans | 160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 70 %) |
31 ans et plus | 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 70 %) |
La durée de chacune de ces périodes de maintien de salaire ne pourra pas dépasser 90 jours.
En cas d’arrêts de travail successifs ou non, la durée totale de maintien de la rémunération calculée sur une période de 12 mois consécutifs ne peut pas dépasser les durées fixées ci-dessus.
À partir de 6 mois d’ancienneté, en cas d’accident du travail ou de
- Article 1er Avenant n° 6 du 3 mai 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective (chapitre VII « Maladie. Accident du travail. Maladie professionnelle. Maternité »)
- Article 2 Avenant n° 6 du 3 mai 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective (chapitre VII « Maladie. Accident du travail. Maladie professionnelle. Maternité »)
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
Pour aller plus loin
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu. Lors de la suspension du contrat de travail pour cause de maladie, les règles ...
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