À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape
Mis à jour le : 27/02/2024
Votre convention collective
Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape (IDCC 1517)
Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une
Indemnité de départ à la retraite
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
1,5 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
2,5 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette
Soit 1/12 de la rémunération brute des 12 mois précédant le départ à la retraite ;
Soit 1/3 de la rémunération brute des 3 mois précédant le départ à la retraite (dans ce cas, les primes ou
gratifications versées pendant la période ne sont prises en compte queprorata temporis ).
Cette
Indemnité de mise à la retraite
L'
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
Auxquels s'ajoute 1/ 15e de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans.
Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette
Soit 1/12 de la rémunération brute des 12 mois précédant le départ à la retraite ;
Soit 1/3 de la rémunération brute des 3 mois précédant le départ à la retraite (dans ce cas, les primes ou
gratifications versées pendant la période ne sont prises en compte queprorata temporis ).
Cette
- Chapitre VI article 6
- Article L1237-5 du code du travail
- Article L1237-5-1 du code du travail
- Article L1237-6 du code du travail
- Article L1237-7 du code du travail
- Article L1237-8 du code du travail
- Article L1237-9 du code du travail
- Article L1237-10 du code du travail
- Article L3123-5 du code du travail
- Chapitre VI article 4
- Chapitre VI article 7
- Code du travail : articles D1237-1 à D1237-2-3
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.