Retraite

À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?

Votre situation

Votre convention collective est Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape (IDCC 1517)

Votre réponse pour la convention collective Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape

Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une indemnité. Il faut néanmoins distinguer le départ volontaire du salarié à la retraite et la mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur.

Indemnité de départ à la retraite

En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à :

  • 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

  • 1,5 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;

  • 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;

  • 2,5 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;

  • 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • Soit 1/12 de la rémunération brute des 12 mois précédant le départ à la retraite ;

  • Soit 1/3 de la rémunération brute des 3 mois précédant le départ à la retraite (dans ce cas, les primes ou gratifications versées pendant la période ne sont prises en compte que prorata temporis).

Cette indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec une autre indemnité de même nature.

Indemnité de mise à la retraite

L'indemnité de mise à la retraite ne peut être inférieure aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;

  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;

  • Auxquels s'ajoute 1/ 15e de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans.

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • Soit 1/12 de la rémunération brute des 12 mois précédant le départ à la retraite ;

  • Soit 1/3 de la rémunération brute des 3 mois précédant le départ à la retraite (dans ce cas, les primes ou gratifications versées pendant la période ne sont prises en compte que prorata temporis).

Cette indemnité ne se cumule pas avec une autre indemnité de même nature.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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