Démission
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
Mis à jour le : 09/10/2024
Votre situation
Votre convention collective est Organismes de formation (IDCC 1516)
En principe, le préavis de démission doit être exécuté en totalité par l’employeur et le salarié, y compris si le salarié a retrouvé un emploi. Toutefois, des exceptions existent.
En effet, la durée du
L’employeur, à son initiative, décide de réduire ou de dispenser le salarié d’effectuer son
préavis . Dans cette situation, l’employeur doit au salarié uneindemnité compensatrice depréavis pour la période non travaillée.A la demande du salarié, l’employeur peut accepter de réduire ou de le dispenser d'effectuer son
préavis , s’il est estimé que son départ ne perturbera pas la bonne marche de l'entreprise Alors, l'employeur n'a pas à verser d'indemnité compensatrice depréavis pour la période non travaillée, car c'est le salarié qui a fait cette demande.Le salarié prend des congés payés pendant le
préavis , avec l'accord de l'employeur.L’entreprise est fermée pour les congés annuels. Alors, le préavis est entièrement payé et il termine à sa date de fin normale. Il n’est pas prolongé.
La salariée en état de grossesse médicalement constaté, peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Pour élever son enfant, le salarié peut, à condition d'en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant. Dans cette situation, il n'a pas à respecter le délai de préavis et ne doit pas verser d'indemnité à l'employeur.
A la fin du congé pour création d’entreprise, le salarié peut rompre son contrat de travail. Il en informe l’employeur au moins 3 mois avant la fin de son congé. Il n’a pas de préavis à accomplir.
Le salarié commet une faute grave ou lourde pendant le préavis. L’employeur peut mettre fin immédiatement au préavis et cesse de verser le salaire à compter de cette date. Il n'a pas à appliquer la procédure de licenciement.
Le salarié peut s’absenter pour rechercher un emploi.
À noter :
Pour calculer son
préavis de démission.
- Article 9.1
- Article L1225-34 du code du travail
- Article L1225-66 du code du travail
- Article L1237-1 du code du travail
- Article L3142-109 du code du travail
- Article D3142-67 du code du travail
- Cass. Soc. 25 septembre 2013 n°11-20.948
- Cass. Soc. 15 janvier 2002 n° 98-45.655
- Cass. Soc. 21 novembre 2001 n°99-45.424
- Cass. Soc. 14 novembre 1990 n°87-45.288
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Organismes de formation
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
Pour aller plus loin
Démission
Démission d'un salarié
La démission permet au salarié en CDI, à son initiative, de rompre son contrat de travail, sous conditions.
Si vous démissionnez de votre contrat de travail, vous pouvez revenir sur votre décision uniquement sous certaines conditions.
Afin de connaître la durée du préavis de démission, il convient de distinguer le cas général et le cas du contrat de mission..
Partager ce contenu :