CONVENTION COLLECTIVE
Organismes de formation
Organismes de formation (IDCC 1516)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 01/07/1989
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Les salariées bénéficient d'un maintien de 100% de leur salaire brut, après déduction des
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
-
Sans condition d'ancienneté :
- Mariage du salarié : 4 jours ;
- Mariage d'un enfant : 2 jours ;
- Décès du père ou de la mère : 3 jours ;
- Décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours ;
- Déménagement : 1 jour pour les salariés travaillant régulièrement le samedi ;
- Démarches d’obtention ou de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : 1 jour (
délai de prévenance : 15 jours).
-
Avec une ancienneté d'au moins 3 mois dans l'entreprise :
- Décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ;
- Examen universitaire ou professionnel : dans la limite de 3 jours par an.
Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Avec une ancienneté d'au moins 1 an, les mères ou pères de famille d'enfants de moins de 16 ans, et sur présentation d'un certificat médical ont droit à 3 jours par an (accolés ou fractionnés) d'absence pour enfants malades. Si l'enfant a moins d'un an, ou est en situation de handicap ou est en
- Accord du 8 juillet 2022 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap, article 4.1.
Article 13.3.
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Les
En outre, lorsqu'il y aura obligation de travailler exceptionnellement un
- Une rémunération complémentaire égale à 100 % de son salaire ;
- Un jour de congé compensatoire payé.
Départ de l’entreprise
Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
En cas de CDD d'usage pour les formateurs, le montant de l'
Pour les autres types de CDD, le code du travail s'applique.
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
-
Pour les employés :
- Jusqu'à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;
-
Pour les techniciens : 2 mois ;
-
Pour les cadres : 3 mois.
La durée du
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les employés :
- Jusqu'à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;
-
Pour les techniciens : 2 mois ;
-
Pour les cadres : 3 mois.
Le salarié n'a pas droit au
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
La
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
La
-
Pour les employés :
- Jusqu'à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;
-
Pour les techniciens : 2 mois ;
-
Pour les cadres : 3 mois.
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
Ces heures sont payées uniquement en cas de licenciement.
Les heures d'absence sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. En l’absence d’accord, l’employeur et le salarié les fixent chacun leur tour.
Ces heures pour recherche d'emploi peuvent être cumulées en fin de
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
L'
- 0,5 mois de salaire pour 1 à 5 ans d'ancienneté révolus ;
- 1 mois de salaire pour 5 à 10 ans d'ancienneté révolus ;
- 1,5 mois de salaire pour 10 à 15 ans d'ancienneté révolus ;
- 2 mois de salaire pour 15 à 20 ans d'ancienneté révolus ;
- 2,5 mois de salaire pour 20 à 30 ans d'ancienneté révolus ;
- 3 mois de salaire au-delà de 30 ans d'ancienneté révolus.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'
- 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant la
notification du départ à la retraite ou ; - le traitement normal le plus élevé perçu au cours des 3 derniers mois de travail. Dans ce cas, les primes ou
gratifications excédant la durée mensuelle seront prises en compte proportionnellement.
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
La
Le salarié à temps partiel est prioritaire pour l’attribution de tout emploi à temps plein, ou permettant augmenter son temps de travail, qui viendrait à être créé ou libéré.
De plus, avant toute embauche d’un CDD, l’employeur doit faire
L’employeur doit effectuer une information par voie d’affichage, si les délais entre le recrutement éventuel et le début des stages le permettent.
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
La durée maximale de la période d'essai (en
Pour les salariés en CDD :
-
2
semaines , pour un contrat d’une durée initiale de 6 mois ou moins (soit un jour parsemaine ) ; -
1 mois, pour un contrat d’une durée initiale de plus de 6 mois.
Pour les salariés en CDI :
-
Employés : 2 mois ;
-
Techniciens/agents de maîtrise : 3 mois ;
-
Cadres : 4 mois.
En cas d’embauche dans les trois mois suivant l’issue d’un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans réduire cette dernière de plus de la moitié.
Si l’embauche concerne un emploi en lien avec les activités du stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement.
Article 7
- avenant du 30 novembre 2022 relatif à la réécriture de l’article 7.
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Cette
Article 7.5
- avenant du 30 novembre 2022 relatif à la réécriture de l’article 7, article 2.
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'employeur qui embauche un salarié établi obligatoirement un contrat de travail écrit, rédigé en français, en deux exemplaires dont l'un est remis au salarié et l'autre conservé par l'employeur.
Si le salarié est étranger, l'employeur établit une traduction de son contrat de travail dans sa langue maternelle, à sa demande.
L'absence de contrat de travail écrit qualifie un CDI.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail doit prévoir :
- La date d'entrée en fonction ;
- La nature du contrat de travail ;
- La durée du travail et sa répartition s'il y a lieu ;
- Le lieu de travail, ou de rattachement s'il y a lieu, et la zone géographique d'activité ;
- Le salaire de base et tous les éléments de la rémunération ;
- La définition de fonction, la catégorie professionnelle, son coefficient et le palier d’emploi ;
- La durée de la période d'essai ;
- L'existence de la
convention collective des organismes de formation.
La
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La
-
Des actions limitées dans le temps pour des intervenants dont les qualifications ne sont pas mises en œuvre dans les activités de formation habituelles de l’organisme ;
-
Des missions temporaires ne permettant pas de recourir à du personnel permanent en raison de la dispersion géographique des stages, de leur caractère occasionnel ou de l’accumulation des stages sur une même période.
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
La
-
Des actions limitées dans le temps pour des intervenants dont les qualifications ne sont pas mises en œuvre dans les activités de formation habituelles de l’organisme ;
-
Des missions temporaires ne permettant pas de recourir à du personnel permanent en raison de la dispersion géographique des stages, de leur caractère occasionnel ou de l’accumulation des stages sur une même période.
Ces cas de recours concernent des emplois temporaires qui ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’organisme de formation.
A la fin du CDD d’usage, si le contrat n’est pas poursuivi par un CDI, le salarié a droit à une
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
1. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
Le salarié doit aussi :
- Avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur, dans les 48 heures ; - Être pris en charge par la sécurité sociale (sauf en cas de déplacement à l'extérieur de la CEE) ;
- Être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne (sauf en cas de déplacement à l'extérieur de la CEE).
2. Délai de carence
Le maintien de salaire sera versé après un
- 7
jours ouvrables en cas de maladie ; - Dès le 1er jour d'arrêt en cas d'accident du travail ou de
maladie professionnelle survenant dans l'entreprise.
Ce
Pour un
3. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit :
- Pendant les 30 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 100%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale . Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté ; - Pendant les 60 jours suivants : maintien des 3/4 de la rémunération, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale . Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l' absence du salarié, dans l'établissement ou partie d'établissement, à condition que cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
Sur une période de 12 mois, la durée d'indemnisation sera au maximum celle des périodes ci-dessus fixées.
En cas de maladie supérieure à 12 mois continus, le salarié ne peut pas bénéficier d'une nouvelle période d'indemnisation. Les droits de maintien de salaire sont rouverts dès la reprise du travail.
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
Si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, il ne pourra le licencier qu'après la période de maintien de salaire prévue par la
Temps de travail
Quelles sont les conditions de cumul d'emplois ?
La
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Classifications
Emploi des travailleurs handicapés
Important
Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes.
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