À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? Commerce de détail alimentaire non spécialisé
Mis à jour le : 27/02/2024
Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une
Indemnité de départ à la retraite
Le salarié a droit à une
L'
Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
Le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, ou ;
Le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou
gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte qu'auprorata temporis .
Indemnité de mise à la retraite
L'
¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.
Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
Le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, ou ;
Le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou
gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte qu'auprorata temporis .
- Article 23.4.1 de la convention collective.
- Article 23.4.3 de la convention collective.
- Article L1234-9 du code du travail
- Article R1234-2 du code du travail
- Article L1237-5 du code du travail
- Article L1237-5-1 du code du travail
- Article L1237-6 du code du travail
- Article L1237-7 du code du travail
- Article L1237-8 du code du travail
- Article L1237-9 du code du travail
- Article L1237-10 du code du travail
- Article L3123-5 du code du travail
- Code du travail : articles D1237-1 à D1237-2-3
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