Retraite

À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?

Votre situation

Votre convention collective est Commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505)

Votre réponse pour la convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé

Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une indemnité. Il faut néanmoins distinguer le départ volontaire du salarié à la retraite et la mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur.

Indemnité de départ à la retraite

Le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite s'il a au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

L'indemnité est égale à 1/10ème de mois par année de présence. Elle ne pourra pas dépasser un maximum de 3 mois de salaire.

Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • Le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, ou ;

  • Le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte qu'au prorata temporis.

Indemnité de mise à la retraite

L'indemnité de mise à la retraite est égale à :

  • ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;

  • ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • Le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, ou ;

  • Le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte qu'au prorata temporis.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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