Retraite
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Mis à jour le : 27/02/2024
Votre situation
Votre convention collective est Commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505)
Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une
Indemnité de départ à la retraite
Le salarié a droit à une
L'
Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
Le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, ou ;
Le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou
gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte qu'auprorata temporis .
Indemnité de mise à la retraite
L'
¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.
Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
Le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, ou ;
Le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou
gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte qu'auprorata temporis .
- Article 23.4.1 de la convention collective.
- Article 23.4.3 de la convention collective.
- Article L1234-9 du code du travail
- Article R1234-2 du code du travail
- Article L1237-5 du code du travail
- Article L1237-5-1 du code du travail
- Article L1237-6 du code du travail
- Article L1237-7 du code du travail
- Article L1237-8 du code du travail
- Article L1237-9 du code du travail
- Article L1237-10 du code du travail
- Article L3123-5 du code du travail
- Code du travail : articles D1237-1 à D1237-2-3
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
Pour aller plus loin
Départ volontaire à la retraite
Préavis de départ ou de mise à la retraite
Estimez la durée de préavis à respecter en cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite
Départ volontaire à la retraite
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du préavis diffère en fonction de la catégorie ainsi que de l'ancienneté du salarié.
Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met d'office à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez…
Mise à la retraite
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
L'employeur peut mettre à la retraite un salarié. Dans ce cas, les parties doivent respecter un préavis dont la durée dépend de la catégorie du salarié..
Partager ce contenu :