Maladie
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Votre situation
Votre convention collective est Restauration rapide (IDCC 1501)
Il est prévu que le salarié ait droit à un maintien de salaire pendant son
1. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
Le salarié doit en plus :
Avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur, dans les 48 heures ;Être pris en charge par la sécurité sociale ;
Être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne (sauf en cas de déplacement à l'extérieur de la CEE).
2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit :
Pendant les 30 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 90%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur) ;Pendant les 30 jours suivants : maintien de la rémunération à 70%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur).
Les durées d'indemnisation seront augmentées de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté, mais ne pourront pas dépasser un maximum de 90 jours jours.
Durée d'ancienneté dans l'entreprise | Durée maximale de versement des |
|---|---|
De 1 à 3 ans | 60 jours (30 jours à 90% et 30 jours à 66,66%) |
De 3 à 5 ans | 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 70%) |
De 6 à 10 ans | 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 70%) |
De 11 à 15 ans | 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 70%) |
De 16 à 20 ans | 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 70%) |
De 21 à 25 ans | 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 70%) |
De 26 à 30 ans | 160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 70%) |
31 ans et plus | 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 70%) |
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.
Lors de chaque
Le droit au maintien de salaire s'applique pendant les 12 mois qui suivent le premier arrêt. La durée totale des indemnisations ne doit pas dépasser celle à laquelle l'ancienneté du salarié lui donne droit.
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Restauration rapide
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
Pour aller plus loin
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