Maladie

En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?

Mis à jour le : 14/02/2024

Votre situation

Votre convention collective est Restauration rapide (IDCC 1501)

Il est prévu que le salarié ait droit à un maintien de salaire pendant son arrêt de travail pour maladie dans les conditions suivantes.

1. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie

Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son arrêt de travail, le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté.

Le salarié doit en plus :

  • Avoir justifié son arrêt de travail à son employeur, dans les 48 heures ;

  • Être pris en charge par la sécurité sociale ;

  • Être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne (sauf en cas de déplacement à l'extérieur de la CEE).

2. Durée et montant du maintien de salaire

Le salarié a droit :

  • Pendant les 30 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 90%, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur) ;

  • Pendant les 30 jours suivants : maintien de la rémunération à 70%, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur).

Les durées d'indemnisation seront augmentées de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté, mais ne pourront pas dépasser un maximum de 90 jours jours.

Durée d'ancienneté dans l'entreprise

Durée maximale de versement des indemnités au cours d'une période de 12 mois

De 1 à 3 ans

60 jours (30 jours à 90% et 30 jours à 66,66%)

De 3 à 5 ans

60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 70%)

De 6 à 10 ans

80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 70%)

De 11 à 15 ans

100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 70%)

De 16 à 20 ans

120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 70%)

De 21 à 25 ans

140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 70%)

De 26 à 30 ans

160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 70%)

31 ans et plus

180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 70%)

L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.

Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter 7ème jour en cas de maladie ou accident issus de la vie privée et à compter du 1er jour d'absence en cas de maladie professionnelle ou accident de travail.

Le droit au maintien de salaire s'applique pendant les 12 mois qui suivent le premier arrêt. La durée totale des indemnisations ne doit pas dépasser celle à laquelle l'ancienneté du salarié lui donne droit.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Restauration rapide

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

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