Départ volontaire à la retraite
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
Votre situation
Votre convention collective est Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486)
1. Cas général
En cas de départ à la retraite, la durée du
1 mois, jusqu'à 2 ans d'ancienneté ;
2 mois, à partir de 2 ans d'ancienneté.
2. Pour les chargés d'enquête intermittents
Pour les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle :
1 mois, entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ;
2 mois, pour au moins 2 ans d'ancienneté.
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
Pour aller plus loin
En cas de démission, la durée du préavis est égale à : ETAM : moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois, plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois, coefficients 400, ...
Départ de l’entreprise
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Le salarié ou l’employeur qui ne respecte pas le préavis de licenciement ou de démission doit à l'autre partie une indemnité égale à la rémunération ...
Mise à la retraite
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
L'employeur peut mettre à la retraite un salarié. Dans ce cas, les parties doivent respecter un préavis dont la durée dépend de la catégorie du salarié..
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