Fin d’un CDD - CTT
Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
Mis à jour le : 26/03/2024
Votre situation
Votre convention collective est Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486)
Règles générales applicables à tous les salariés en CDD
Cas des enquêteurs vacataires et des contrats d'intervention
- Article 53 de l' accord du 16 décembre 1991 relatif aux enquêteurs
- Accord du 5 juillet 2001 relatif au statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès, chapitre III
- Article L1243-8 du code du travail
- Article L1243-10 du code du travail
- Article L1243-4 du code du travail
- Article L1243-9 du code du travail
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
Pour aller plus loin
Fin d’un CDD - CTT
Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Que se passe-t-il lorsque votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) arrive à sa fin ? Pouvez-vous percevoir des indemnités ? Nous vous présentons la réglementation…
Partager ce contenu :