Licenciement : droits des salariés et procédures

Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?

Mis à jour le : 05/03/2024

Votre situation

Votre convention collective est Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483)

En principe, le préavis de licenciement doit être exécuté en totalité par l’employeur et le salarié. Toutefois, des exceptions existent. 

En effet, le préavis n’est pas exécuté ou est exécuté partiellement, si :

  • L’employeur dispense, à son initiative, le salarié d'exécuter le préavis, dans la lettre de licenciement. Dans ce cas, le préavis est rémunéré normalement, par les salaires et primes que le salarié aurait reçus s’il avait travaillé.

  • Le salarié prend des congés payés pendant le préavis, avec l’accord de l’employeur. Dans ce cas, la date de fin du préavis est repoussée de la même durée que celle des congés.

  • L’entreprise est fermée pour les congés annuels. Dans ce cas, le préavis est entièrement payé et il termine à sa date de fin normale. Il n’est pas prolongé.

  • Le salarié commet une faute grave ou lourde pendant le préavis. L’employeur peut mettre fin immédiatement au préavis et cesse de verser le salaire à compter de cette date.


    La convention collective prévoit en outre que le salarié peut s’absenter pour rechercher un nouvel emploi.

    Lorsqu'un salarié licencié trouve un emploi au cours de la période de préavis, il est autorisé à quitter son emploi, à condition d'en aviser l'employeur au moins 48 heures à l'avance. II lui sera versé le salaire correspondant à la période de préavis effectué.


    La convention collective prévoit enfin des règles spécifiques pour certaines catégories de salariés.

    Ainsi :

    - Si le salarié agent de maîtrise ou cadre a l'obligation d'occuper un nouvel emploi avant la fin de la période du préavis, il peut quitter son poste, sans avoir à payer une indemnité pour non-respect du préavis, si la moitié du préavis a été exécutée et s’il en informe l'employeur 15 jours à l'avance.

    - Si le salarié agent de maîtrise ou cadre est licencié pour cause économique, le salarié pourra quitter l'entreprise dans un délai de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre de licenciement au domicile du salarié.


Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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