CONVENTION COLLECTIVE
Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 01/01/2005
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit à des jours d'absence pour les événements prévus ci-dessous, survenus en dehors de la période de leurs congés payés.
1. Congés avec maintien de la rémunération
Le salarié a droit à des congés avec maintien de la rémunération pour les événements suivants :
- Mariage du salarié : 4
jours ouvrés , qui passent à 5jours ouvrés après 1 an d’ancienneté ; - Mariage d'un enfant : 1
jour ouvré ; - Naissance ou adoption d'un enfant : 3
jours ouvrés ; - Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, d'un enfant : 4
jours ouvrés ; - Décès du père, de la mère : 3
jours ouvrés ; - Décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur, d'un gendre, d'une belle fille, d'un grand-parent, d'un petit-enfant : 1
jour ouvré ; - Examen professionnel consécutif à une période de formation continue : 1
jour ouvré ; - Journée de participation de préparation à la défense : un
jour ouvré .
En cas de décès nécessitant un déplacement « aller » de plus de 300 kilomètres, le congé décès est rallongé d’une journée.
L'employé doit, à la demande de l'employeur, fournir la justification de l'événement invoqué.
2. Congés sans maintien de la rémunération
Le salarié bénéficie d’absence autorisée non rémunérée en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. Cet évènement constaté par un certificat médical, doit justifier la présence indispensable de la mère ou du père. L’absence est autorisée pour une durée correspondant à la durée notifiée par le certificat médical. La
3. Congés payés supplémentaires pour ancienneté
Le salarié a droit à des congés payés supplémentaires pour ancienneté d'une durée de :
- 1 jour après 20 ans d'ancienneté ;
- 2 jours après 25 ans d'ancienneté ;
- 3 jours après 30 ans d'ancienneté.
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
La fête du travail du 1er Mai est obligatoirement chômée et rémunérée.
Pour les autres
- 4
jours fériés par an peuvent être travaillés sur décision de l'employeur ; - Au-delà, le travail de 1
jour férié ne pourra se faire que sur la base du volontariat.
Lorsqu'un
Pour le travailleur à
Départ de l’entreprise
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
-
Employés :
- Moins de 6 mois d'ancienneté : 2
semaines ; - Plus de 6 mois d'ancienneté : 1 mois ;
- Moins de 6 mois d'ancienneté : 2
-
Agents de maîtrise : 3 mois ;
-
Cadres : 3 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Employés :
- Ancienneté de moins de 6 mois : 2
semaines ; - Ancienneté de plus de 6 mois à 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;
- Ancienneté de moins de 6 mois : 2
-
Agents de maîtrise : 3 mois ;
-
Cadres : 3 mois.
Le salarié n'a pas droit au
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
-
Ancienneté de moins de 6 mois : 15 jours ;
-
Ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois ;
-
Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
-
Ancienneté de moins de 6 mois : 15 jours ;
-
Ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois ;
-
Ancienneté d'au moins 2 ans : 3 mois.
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
La
1. Pour les employés
L'employeur peut décider de dispenser le salarié d'effectuer son
2. Pour les agents de maîtrise et les cadres
L'employeur peut dispenser le personnel d'encadrement d'effectuer le
Si le salarié licencié a l'obligation d'occuper un nouvel emploi avant la fin de la période du
- La moitié du
préavis a été exécutée ; - Il en informe l'employeur 15 jours à l'avance.
En cas de licenciement pour cause économique, le salarié pourra quitter l'entreprise dans un délai de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre de licenciement au
Enfin, pendant le
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
Si le salarié démissionnaire a retrouvé un emploi, son
La
En outre, tous les salariés peuvent bénéficier d'autorisation d'absence pour recherche d'emploi.
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
Dès que le salarié a retrouvé un emploi, il doit en informer son employeur et ne peut plus utiliser ces heures.
Le salarié à temps partiel a droit aux heures pour recherche d’un emploi proportionnellement à leur temps de travail contractuel.
Pendant les heures d’absence pour recherche d’emploi, le salaire est maintenu.
Elles sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Ils peuvent aussi décider de les regrouper. En l'absence d'accord, elles sont fixées un jour par l'employeur et un jour par le salarié.
Dès que le salarié a retrouvé un emploi, il doit en informer son employeur et ne peut plus avoir droit à ces heures d'absence.
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Le salarié a droit à une
1. Montant de l'indemnité de départ à la retraite pour les "employés"
Le montant de l'
- 1 mois de salaire de référence à compter de 10 ans de présence ;
- 1,5 mois de salaire de référence à compter de 15 ans de présence ;
- 2 mois de salaire de référence à compter de 20 ans de présence ;
- 2,5 mois de salaire de référence à compter de 25 ans de présence ;
- 3 mois de salaire de référence à compter de 30 ans de présence.
2. Montant de l'indemnité de départ à la retraite pour les agents de maîtrise et les cadres
Le montant de l'
- 1 mois de salaire de référence après 8 ans de présence dans l'entreprise ;
- 1,5 mois de salaire de référence après 10 ans de présence dans l'entreprise ;
- 2,5 mois de salaire de référence après 15 ans de présence dans l'entreprise ;
- 3,5 mois de salaire de référence après 20 ans de présence dans l'entreprise ;
- 5 mois de salaire de référence après 25 ans de présence dans l'entreprise.
3. Salaire de référence pour l'ensemble des salariés
Le salaire de référence est fixé à partir des rémunérations entrant dans l'
- Le salaire brut moyen des 3 derniers mois (précédant la date d'expiration du
préavis , effectué ou non) et ; - Le salaire brut moyen des 12 derniers mois (précédant la date de
notification du départ à la retraite).
Lorsque le calcul s'effectue sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois, toute prime ou
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
Si un poste se libère ou est créé dans l'entreprise, l'employeur doit le proposer en priorité aux salariés cadres de l'entreprise et aptes à occuper ce poste. Il les informe des postes libres ou créés.
Dans ce cas, la période d'adaptation (ou période d'essai) est de 3 mois. Selon le poste ou l'aptitude du salarié, elle peut être prolongée une fois pour une durée maximum de 3 mois, à la demande de l'employeur ou du salarié. Pendant cette période, le salarié bénéficie au minimum du salaire de la catégorie du nouvel emploi.
Si, à la fin de la période d'adaptation, le salarié ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions, il réintègre un emploi de même catégorie que celui occupé précédemment, avec les avantages dont il bénéficiait antérieurement.
Les employeurs s'efforcent de faciliter pour le personnel d'encadrement l'assistance aux cours de formation professionnelle ainsi que le passage des examens.
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Pour les salariés en CDD, la
Les durées de la période d'essai ont été fixées par une
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai prévue par la
-
Employés : 2 mois, (pas de renouvellement possible) ;
-
Agents de maîtrise (catégorie A1, A2 et B) : 3 mois pour la période d'essai initiale, 2 mois pour la période d'essai renouvelée (soit 5 mois au total) ;
-
Cadres (catégorie C et D) : 4 mois pour la période d'essai initiale, 2 mois pour la période d'essai renouvelée (soit 6 mois au total).
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
Pour les employés, la période d'essai ne peut pas être renouvelée.
Pour les agents de maîtrise (catégorie A1, A2, et B) et les cadres (catégorie C et D), la période d'essai peut être renouvelée :
- A condition que la possibilité de renouveler la période d'essai soit prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement,
- Une fois,
- Pour une durée de 2 mois maximum,
- Par accord écrit de l'employeur et du salarié. Le document pour le renouvellement de la période d'essai est signé par l'employeur et le salarié au moins 3
jours ouvrables avant la fin de la période d'essai initiale.
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
La
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Pour les agents de maîtrise et cadres embauchés en CDI, l'employeur établit un contrat de travail en double exemplaire. Il doit être signé, avec la mention "Lu et approuvé", au moment de l'entrée en fonction du salarié.
La
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Pour les employés, la
Pour le personnel d’encadrement (agents de maîtrise et cadres), le contrat de travail précise :
- La date d'entrée dans l'entreprise ;
- La fonction occupée ;
- La catégorie d'emploi dans la classification ;
- La rémunération et ses modalités ;
- L'entreprise où l'emploi sera exercé ;
- La mention de la période d'essai et de son renouvellement ;
- Éventuellement, toute clause particulière.
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de détail de l'habillement et des articles textiles ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D. 1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Les salariés ont droit à une prime d’ancienneté dans les conditions suivantes.
1. Pour les employés
La prime d'ancienneté est versée à partir de 3 ans d'ancienneté. Elle s'ajoute au salaire réel du salarié et doit figurer distinctement sur le
Lorsqu'un salarié n'a pas travaillé un mois complet, la prime d’ancienneté est calculée sur la base de la durée légale du travail :
- En déduisant les heures non travaillées, si l'absence au cours du mois a duré moins de 15 jours ;
- En tenant compte des heures travaillées, si l'absence au cours du mois a duré plus de 15 jours.
2. Pour les agents de maîtrise et les cadres
Pour le personnel de la catégorie A, la prime d'ancienneté est versée à partir de 3 ans d'ancienneté. Elle s'ajoute au salaire de base et doit figurer distinctement sur le
Pour le personnel d'encadrement en catégorie B, C et D, la prime d'ancienneté est incluse forfaitairement dans la rémunération qui est versée au personnel d'encadrement, si cette rémunération est supérieure au minimum établi en fonction de l'ancienneté. L'ancienneté est déterminée par la date d'entrée dans l'entreprise.
3. Montant de la prime d’ancienneté
Les montants sont fixés par l'article 1er de l'
Les montants sont prévus pour un temps plein. Pour les salariés à temps partiel, la prime est calculée proportionnellement au temps de travail.
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime de remplacement temporaire pour les agents de maîtrise et les cadres : un salarié peut effectuer un remplacement provisoire pour une période maximum de 6 mois, sauf en cas de maladie ou d'accident du titulaire du poste. Le remplacement effectué dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas obligatoirement promotion. Dès le premier mois du remplacement, le personnel d'encadrement muté temporairement percevra une
indemnité compensatrice lui assurant au moins le salaire minimum du poste.
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant l'
1. Conditions générales
L'employeur verse au salarié en
Le maintien de salaire s’apprécie par rapport au salaire brut, après déduction des
2. Pour les employés
L'
En cas d'accident du travail et de la
L'
- Après 1 an de présence : 30 jours à 90 % + 30 jours à 66,67 % du salaire de référence,
- Après 6 ans de présence : 40 jours à 90 % + 40 jours à 66,67 % du salaire de référence,
- Après 11 ans de présence : 50 jours à 90 % + 50 jours à 66,67 % du salaire de référence,
- Après 16 ans de présence : 60 jours à 90 % + 60 jours à 66,67 % du salaire de référence,
- Après 21 ans de présence : 70 jours à 90 % + 70 jours à 66,67 % du salaire de référence,
- Après 26 ans de présence : 80 jours à 90 % + 80 jours à 66,67 % du salaire de référence,
- Après 31 ans de présence : 90 jours à 90 % + 90 jours à 66,67 % du salaire de référence.
L'ancienneté prise en compte est celle du salarié dans l'entreprise le premier jour de l'absence pour maladie.
Le droit au maintien de salaire est apprécié sur la période d'une année, qui commence le jour anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise. Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées pendant une même année, la durée totale de l'indemnisation ne doit pas dépasser les périodes fixées par le barème ci-dessus.
3. Pour les agents de maîtrise et les cadres
L'
En cas d'accident du travail et de la
L'
- Après 1 an de présence dans l'entreprise : 1 mois à 100 % + 1 mois à 75 % du salaire de référence,
- Après 5 ans de présence dans l'entreprise : 2 mois à 100 % du salaire de référence,
- Après 10 ans de présence dans l'entreprise : 2,5 mois à 100 % + 1,5 mois à 75 % du salaire de référence,
- Après 15 ans de présence dans l'entreprise : 3,5 mois à 100 % + 1,5 mois à 75 % du salaire de référence,
- Après 20 ans de présence dans l'entreprise : 4 mois à 100 % + 2 mois à 75 % du salaire de référence.
L'ancienneté prise en compte est celle du salarié dans l'entreprise le premier jour de l'absence pour maladie.
Le droit au maintien de salaire est apprécié sur la période d'une année, qui commence le jour anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise. Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées pendant une même année, la durée totale de l'indemnisation ne doit pas dépasser les périodes fixées par le barème ci-dessus.
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur peut licencier le salarié si l'absence pour maladie (ne résultant pas l'accident du travail ou de
Toutefois, il ne peut pas prononcer ce licenciement pendant les durées suivantes :
-
Pour les employés en arrêt maladie :
- Pendant 3 mois, après 3 ans de présence ;
- Pendant 6 mois, après 8 ans de présence ;
-
Pour les agents de maîtrise et les cadres en arrêt maladie :
- Pendant 2 mois, après 1 an de présence ;
- Pendant 4 mois, après 3 ans de présence ;
- Pendant 7 mois, après 8 ans de présence.
Le salarié licencié bénéficiera d'une priorité de réembauchage dans sa catégorie d'emploi, pendant un an après sa guérison. Il doit en faire la demande écrite dans le délai de 6 mois à compter de la date de son licenciement.
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Fonds formation professionnelle : mutualisation
Prévoyance
Egalité professionnelle femme-homme
Période d'essai : conditions et renouvellement
Recherche dans la convention collective
Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance.
Partager ce contenu :
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour l'ancienneté du salarié, il faut tenir compte de :
Son temps de présence continue dans l’entreprise depuis sa date d’engagement pour le contrat de travail en cours, y compris les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu ;
La durée de ses éventuels contrats antérieurs dans l'entreprise, y compris la durée des contrats en alternance (notamment contrats d'apprentissage et de professionnalisation), mais en excluant les contrats résiliés du fait du salarié.
Chapitre I Article 31