Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

• Employés :

  • Ancienneté de moins de 6 mois : 2 semaines ;
  • Ancienneté de plus de 6 mois à 2 ans : 1 mois ;
  • Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;

• Agents de maîtrise : 3 mois ;

• Cadres : 3 mois.

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à :

• Ancienneté de moins de 6 mois : 15 jours ;

• Ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois ;

• Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois.

En cas de mise à la retraite, la durée du préavis est égale à :

• Ancienneté de moins de 6 mois : 15 jours ;

• Ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois ;

• Ancienneté d'au moins 2 ans : 3 mois.

La convention collective prévoit les cas, dans lesquels il est possible de ne pas exécuter le préavis.

1. Pour les employés

L'employeur peut décider de dispenser le salarié d'effectuer son préavis. Il devra l'en informer dans la lettre de licenciement. La dispense par l'employeur de l'exécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail.

2. Pour les agents de maîtrise et les cadres

L'employeur peut dispenser le personnel d'encadrement d'effectuer le préavis. Il devra l'en informer dans la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception et lui verser l'ensemble du préavis et des indemnités légales et conventionnelles qui lui sont dues.

Si le salarié licencié a l'obligation d'occuper un nouvel emploi avant la fin de la période du préavis, il peut quitter son poste, sans avoir à payer une indemnité pour non-respect du préavis, dans les conditions suivantes :

• La moitié du préavis a été exécutée ;
• Il en informe l'employeur 15 jours à l'avance.

En cas de licenciement pour cause économique, le salarié pourra quitter l'entreprise dans un délai de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre de licenciement au domicile du salarié.

Enfin, pendant le préavis, les salariés peuvent s'absenter pour rechercher un emploi.

Si le salarié démissionnaire a retrouvé un emploi, son préavis peut être réduit à 2 mois (au lieu de 3 mois), s'il renonce à l'intégralité de ses heures pour recherche d'emploi.

La convention collective ne prévoit cette possibilité que pour le personnel d'encadrement (agents de maîtrise et cadres).

En outre, tous les salariés peuvent bénéficier d'autorisation d'absence pour recherche d'emploi.

Pendant le préavis, le salarié, démissionnaire ou qui a été licencié, est autorisé à s'absenter chaque jour ouvré pendant 2 heures afin de rechercher un nouvel emploi, pour un maximum de 40 heures au total. En cas de licenciement d'un agent de maîtrise ou d'un cadre, cette limite de 40 heures ne s'applique pas.

Dès que le salarié a retrouvé un emploi, il doit en informer son employeur et ne peut plus utiliser ces heures.

Le salarié à temps partiel a droit aux heures pour recherche d’un emploi proportionnellement à leur temps de travail contractuel.

Pendant les heures d’absence pour recherche d’emploi, le salaire est maintenu.

Elles sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Ils peuvent aussi décider de les regrouper. En l'absence d'accord, elles sont fixées un jour par l'employeur et un jour par le salarié.

Dès que le salarié a retrouvé un emploi, il doit en informer son employeur et ne peut plus avoir droit à ces heures d'absence.

Le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite, également appelée allocation de fin de carrière, dans les conditions suivantes.

1. Montant de l'indemnité de départ à la retraite pour les "employés"

Le montant de l'indemnité de départ à la retraite pour les employés dépend de leur ancienneté :

• 1 mois de salaire de référence à compter de 10 ans de présence ;
• 1,5 mois de salaire de référence à compter de 15 ans de présence ;
• 2 mois de salaire de référence à compter de 20 ans de présence ;
• 2,5 mois de salaire de référence à compter de 25 ans de présence ;
• 3 mois de salaire de référence à compter de 30 ans de présence.

2. Montant de l'indemnité de départ à la retraite pour les agents de maîtrise et les cadres

Le montant de l'indemnité de départ à la retraite pour les agents de maîtrise et les cadres dépend de leur ancienneté :

• 1 mois de salaire de référence après 8 ans de présence dans l'entreprise ;
• 1,5 mois de salaire de référence après 10 ans de présence dans l'entreprise ;
• 2,5 mois de salaire de référence après 15 ans de présence dans l'entreprise ;
• 3,5 mois de salaire de référence après 20 ans de présence dans l'entreprise ;
• 5 mois de salaire de référence après 25 ans de présence dans l'entreprise.

3. Salaire de référence pour l'ensemble des salariés

Le salaire de référence est fixé à partir des rémunérations entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale. Le salaire retenu est le plus favorable pour le salarié entre :

• Le salaire brut moyen des 3 derniers mois (précédant la date d'expiration du préavis, effectué ou non) et ;
• Le salaire brut moyen des 12 derniers mois (précédant la date de notification du départ à la retraite).

Lorsque le calcul s'effectue sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Pour les salariés en CDD, la convention collective prévoit une durée de la période d'essai égale à celle prévue par le code du travail.

Les durées de la période d'essai ont été fixées par une convention collective conclue avant le 26 juin 2008.

Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai prévue par la convention collective est égale à :

• Employés : 2 mois, (pas de renouvellement possible) ;

• Agents de maîtrise (catégorie A1, A2 et B) : 3 mois pour la période d'essai initiale, 2 mois pour la période d'essai renouvelée (soit 5 mois au total) ;

• Cadres (catégorie C et D) : 4 mois pour la période d'essai initiale, 2 mois pour la période d'essai renouvelée (soit 6 mois au total).

Pour les employés, la période d'essai ne peut pas être renouvelée.

Pour les agents de maîtrise (catégorie A1, A2, et B) et les cadres (catégorie C et D), la période d'essai peut être renouvelée :

• A condition que la possibilité de renouveler la période d'essai soit prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement,
• Une fois,
• Pour une durée de 2 mois maximum,
• Par accord écrit de l'employeur et du salarié. Le document pour le renouvellement de la période d'essai est signé par l'employeur et le salarié au moins 3 jours ouvrables avant la fin de la période d'essai initiale.

La suspension du contrat de travail, notamment en raison d'un arrêt maladie, entraîne la prolongation de la période d'essai pour une durée équivalente.

Pour les agents de maîtrise et cadres embauchés en CDI, l'employeur établit un contrat de travail en double exemplaire. Il doit être signé, avec la mention "Lu et approuvé", au moment de l'entrée en fonction du salarié.

La convention collective ne prévoit pas de disposition pour les salariés de la catégorie professionnelle "employés".

Pour les employés, la convention collective ne prévoit pas les mentions du contrat de travail.

Pour le personnel d’encadrement (agents de maîtrise et cadres), le contrat de travail précise :

• La date d'entrée dans l'entreprise ;
• La fonction occupée ;
• La catégorie d'emploi dans la classification ;
• La rémunération et ses modalités ;
• L'entreprise où l'emploi sera exercé ;
• La mention de la période d'essai et de son renouvellement ;
• Éventuellement, toute clause particulière.

L'activité des sociétés de détail de l'habillement et des articles textiles ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D. 1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage.

Pour l'ancienneté du salarié, il faut tenir compte de :

• Son temps de présence continue dans l’entreprise depuis sa date d’engagement pour le contrat de travail en cours, y compris les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu ;

• La durée de ses éventuels contrats antérieurs dans l'entreprise, y compris la durée des contrats en alternance (notamment contrats d'apprentissage et de professionnalisation), mais en excluant les contrats résiliés du fait du salarié.

La convention collective ne prévoit pas de prime pour travaux dangereux ni de prime pour travaux insalubres.

Les principales primes prévues par la convention collective sont les suivantes :

• Prime de remplacement temporaire pour les agents de maîtrise et les cadres : un salarié peut effectuer un remplacement provisoire pour une période maximum de 6 mois, sauf en cas de maladie ou d'accident du titulaire du poste. Le remplacement effectué dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas obligatoirement promotion. Dès le premier mois du remplacement, le personnel d'encadrement muté temporairement percevra une indemnité compensatrice lui assurant au moins le salaire minimum du poste.

• Prime d'ancienneté.

L'employeur peut licencier le salarié si l'absence pour maladie (ne résultant pas l'accident du travail ou de maladie professionnelle) perturbe sérieusement l'organisation de l'entreprise et qu'il est obligé de rechercher un remplacement définitif du salarié absent.

Toutefois, il ne peut pas prononcer ce licenciement pendant les durées suivantes :

• Pour les employés en arrêt maladie :

  • Pendant 3 mois, après 3 ans de présence ;
  • Pendant 6 mois, après 8 ans de présence ;

• Pour les agents de maîtrise et les cadres en arrêt maladie :

  • Pendant 2 mois, après 1 an de présence ;
  • Pendant 4 mois, après 3 ans de présence ;
  • Pendant 7 mois, après 8 ans de présence.

Le salarié licencié bénéficiera d'une priorité de réembauchage dans sa catégorie d'emploi, pendant un an après sa guérison. Il doit en faire la demande écrite dans le délai de 6 mois à compter de la date de son licenciement.