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Mise à la retraite

Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?

Mis à jour le : 23/02/2024

Votre situation

Votre convention collective est Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404)

En cas de mise à la retraite, la durée du préavis est égale à :

  • Pour les ouvriers et employés :

    • Niveaux I et II : 2 mois

    • Niveau III : 3 mois

  • Pour les techniciens et agents de maîtrise :

    • Niveau IV : 3 mois

    • Niveaux V et VI : 4 mois

  • Pour les cadres (niveaux VII et plus) : 3 mois.

À noter : Le niveau de classification du salarié est habituellement mentionné sur le bulletin de salaire.

La durée du préavis d'un travailleur handicapé est égale au double de la durée fixée pour les autres salariés. Toutefois, elle ne peut dépasser 3 mois maximum. Puis, si la convention prévoit un préavis d'une durée égale ou supérieure à 3 mois, c’est cette durée qui s’applique.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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