CONVENTION COLLECTIVE
Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM
Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 03/11/2013
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Après un an d'ancienneté, la salariée a droit, pendant son congé maternité, à un maintien de son salaire, de :
-
Moins de 5 ans d'ancienneté : 75 % de sa rémunération après déduction des
indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; -
5 ans d'ancienneté ou plus : 100 % de sa rémunération après déduction des
indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, à une autorisation exceptionnelle d'absence, pour les événements suivants :
- Décès du conjoint, du partenaire PACS ou d'un enfant : 3 jours avec maintien du salaire pendant 2 jours, porté à 3 jours si le salarié a une ancienneté est d'un an au moins,
- Décès du père ou de la mère : 2 jours avec maintien du salaire pendant un jour porté à 2 jours si le salarié a une ancienneté est d'un an au moins,
- Décès des beaux-parents, d'un frère, d'une sœur : 2 jours avec maintien du salaire si le salarié a une ancienneté d'un an au moins, 1 jour avec maintien du salaire si le salarié a une ancienneté de moins d'un an,
- Décès d'un beau-frère ou d'une belle sœur : 2 jours avec maintien du salaire si le salarié a une ancienneté d'un an au moins.
La rémunération est maintenue pendant ces absences. Les journées d'absence non prises ne donnent pas droit à rémunération supplémentaire.
Le père ou la mère a droit, sur présentation d'un certificat médical, à un congé non rémunéré pour soigner un enfant malade ou accidenté aussi longtemps que le médecin estime nécessaire la présence du père ou de la mère à ses côtés. Ce congé n'est pas rémunéré.
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Les salariés peuvent travailler exceptionnellement certains
Les heures de travail effectuées les
En plus de cette contrepartie, le salarié a droit à un repos équivalent.
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Les salariés ont droit à différentes contreparties en cas de travail le dimanche par roulement ou pour travaux urgents.
1. La travail du dimanche par roulement
Pour assurer des permanences de dépannage de machines agricoles, le personnel strictement nécessaire des ateliers ou magasins de pièces de rechange pourra travailler en nombre restreint certains dimanches et par roulement, conformément au code du travail. Le nombre de dimanches ainsi travaillés est limité à 10 par an et par salarié.
Les heures de travail effectuées les dimanches donnent droit, au choix du salarié, à :
- Une majoration de salaire de 50 %, ou ;
- Un repos équivalent pour chaque heure travaillée.
Ces contreparties s'ajoutent, le cas échéant, aux majorations légales pour heures supplémentaires.
Les heures de travail effectuées les dimanches donnent droit à un repos équivalent, le minimum de 36 heures consécutives de repos hebdomadaire devant être respecté.
2. Le travail du dimanche pour travaux urgents
Des réparations de matériels agricoles, de travaux publics, ou de manutention dont l'exécution immédiate est nécessaire peuvent être effectuées les dimanches, conformément au code du travail.
Dans ce cas, les salariés bénéficient de la rémunération des heures travaillées et d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé. Cette contrepartie s'ajoute, le cas échéant, aux majorations légales pour heures supplémentaires.
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Pour un contrat à durée déterminée (CDD) conclu avec comme cas de recours un accroissement temporaire d'activité:
- Il n'y a pas de
délai de carence entre deux contrats à durée déterminée.
Si le salarié a acquis des congés payés avant le 1er mai de l'année au service du même employeur, il doit prendre des congés entre le 1er mai et le 31 octobre, s'il travaille pour le même employeur.
Pour les autres cas de CDD, le
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
-
Pour les ouvriers et employés :
- Niveaux I et II : 1 mois ;
- Niveau III : 2 mois ;
-
Pour les techniciens et agents de maîtrise (niveaux IV à VI) : 3 mois ;
-
Pour les cadres (niveaux VII et plus) : 3 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les ouvriers et employés :
- Niveaux I et II : 1 mois si l'ancienneté est inférieure à 2 ans, 2 mois si l'ancienneté est d'au moins 2 ans ;
- Niveau III : 2 mois ;
-
Pour les techniciens et agents de maîtrise (niveaux IV à VI) : 3 mois ;
-
Pour les cadres (niveaux VII et plus) : 3 mois.
Le salarié n'a pas droit au
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
-
Pour les ouvriers et employés :
- Niveaux I et II : 1 mois ;
- Niveau III : 2 mois ;
-
Pour les techniciens et agents de maîtrise (niveaux IV à VI) : 3 mois.
Pour les cadres (niveaux VII et plus), la
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
-
Pour les ouvriers et employés :
- Niveaux I et II : 2 mois ;
- Niveau III : 3 mois ;
-
Pour les techniciens et agents de maîtrise :
- Niveau IV : 3 mois ;
- Niveaux V et VI : 4 mois.
Pour les cadres (niveaux VII et plus), la
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
Le
-
Le salarié non-cadre qui a effectué la moitié du
préavis peut quitter l'entreprise pour occuper son nouvel emploi, sans avoir à verser d'indemnité compensatrice depréavis correspondant à son absence. Il en informe son employeur au moins 15jours calendaires avant la date de son départ effectif.Le salarié cadre bénéficie également de ce droit. De plus, il peut aussi quitter l'entreprise, pour occuper un nouvel emploi, avant que la moitié de la période de
préavis ne soit écoulée, s'il a l'accord de l'employeur. -
L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter en tout ou partie le
préavis . Le salarié a alors droit à uneindemnité compensatrice correspondant au total des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, qu'il aurait reçus s'il avait accompli son travail. La dispense par l'employeur n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend juridiquement fin.
Enfin, le salarié a droit à des heures d'absence pour rechercher un emploi.
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
Le
Enfin, le salarié a droit à des heures d'absence pour rechercher un emploi.
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant son
1. En cas de préavis de licenciement
Le salarié non-cadre est autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi pendant 50 heures par mois, réparties à raison de 2 heures par jour de travail. Ces heures d'absence peuvent être groupées en tout ou partie, avec l'accord de l'employeur. Le salarié qui a retrouvé un emploi ne peut plus utiliser ces heures.
Le salarié cadre est autorisé à s'absenter pendant 50 heures par mois, en une ou plusieurs fois. Les conditions de ces absences sont fixées par le salarié et l'employeur.
Pour tous les salariés, la rémunération est maintenue pendant ces heures d'absence.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de l'absence est calculée proportionnellement au temps de travail.
2. En cas de préavis de démission
Le salarié non-cadre, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant 50 heures par mois. L'employeur fixe les conditions d'absence du salarié.
Le salarié cadre est autorisé à s'absenter pendant 50 heures par mois, en une ou plusieurs fois. Les conditions des absences sont fixées par le salarié et l'employeur.
Pour tous les salariés, la rémunération n'est pas maintenue pendant ces absences.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de l'absence est calculée proportionnellement au temps de travail.
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
En cas de licenciement ou de démission, l'employeur peut obtenir le paiement d'une
Pour le salarié cadre, en cas de non-respect du
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Le salarié a droit à une
- A compter de 2 ans d'ancienneté : 0,5 mois ;
- A compter de 10 ans d'ancienneté : 1,5 mois ;
- A compter de 15 ans d'ancienneté : 2 mois ;
- A compter de 20 ans d'ancienneté : 2,5 mois ;
- A compter de 25 ans d'ancienneté : 3 mois ;
- A compter de 30 ans d'ancienneté : 3,5 mois.
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
L'employeur informe les salariés des postes qui vont être libérés ou créés. Cette information se fait par tout moyen (affichage, courrier, etc.).
Les emplois
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai sont fixées par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Pour les ouvriers et employés :
- Catégories I et II : 1 mois, renouvelable une fois (donc 2 mois au total) ;
- Catégorie III : 2 mois, renouvelable une fois (donc 4 mois au total) ;
-
Pour les techniciens et les agents de maîtrise (catégories IV à VI) : 3 mois, renouvelable une fois (donc 6 mois au total) ;
-
Pour les cadres (catégories VII et plus) : 3 mois, renouvelable une fois (donc 6 mois au total).
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai des salariés en CDI peut être renouvelée une fois, par écrit, pour une durée égale à celle de la période d'essai initiale.
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
La
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Les conditions d'embauche du salarié sont précisées par écrit, sous la forme de :
- Un contrat de travail, rédigé en double exemplaire et signé par le salarié et l'employeur, ou ;
- Une lettre d'engagement. Pour les cadres, la lettre d'engagement fait l'objet d'un avis de réception dans un délai de 15 jours.
Le contrat de travail ou la lettre d'engagement doit être remis au salarié avant son entrée en fonction. Si cela n'a pas été possible, l'employeur lui remet le document dans un délai maximum de 15 jours suivant son entrée en fonction.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail ou la lettre d'engagement mentionne :
- L'identité du salarié et de l'employeur ;
- La date de l'engagement du salarié ;
- Le nature du contrat de travail ;
- L'emploi occupé ;
- Le niveau et le coefficient de l'emploi occupé dans la classification conventionnelle ;
- Le montant de la rémunération ;
- La durée de la période d'essai ainsi que celle du
préavis en cas de licenciement ou de démission ; - La référence à la
convention collective nationale ; - Les clauses de la
convention collective nationale relatives à l'organisation et l'aménagement du temps de travail et notamment lesastreintes et les forfaits ; - Le lieu de travail .
- Pour les cadres : le salaire minimum mensuel conventionnel correspondant à l'emploi occupé et le taux de cotisation au régime de retraite des salariés cadres par répartition.
Le contrat de travail ou la lettre d'engagement comprend aussi toute autre clause convenue entre le salarié et l'employeur.
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
1. Principes
La clause de non-concurrence s'applique exclusivement aux salariés ayant accès à des informations stratégiques pour l'entreprise, d'ordre technique, économique ou commercial ou ayant noué des relations privilégiées avec la clientèle et « classés au minimum au niveau III de la classification conventionnelle des emplois prévues par l'
La clause de non-concurrence ne vise que les situations qui la justifient. Elle doit :
- Être indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise rapportés aux spécificités de l'emploi du salarié ;
- Être limitée dans le temps et l'espace (champ géographique de l'interdiction d'emploi) ;
- Comporter au bénéfice du salarié le versement d'une contrepartie financière proportionnée aux atteintes que cette clause porte à la liberté du travail de celui-ci.
2. Insertion de la clause de non-concurrence dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement
La clause de non-concurrence doit figurer en totalité dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.
Elle peut être introduite ou supprimée en cours de contrat avec l'accord de l'employeur et du salarié, par
3. La durée maximale de la clause de non-concurrence
L'interdiction d'emploi prévue par la clause de non-concurrence ne peut pas dépasser la durée de :
- 6 mois pour les emplois classés au niveau III ;
- 8 mois pour les emplois classés au niveau IV ;
- 12 mois pour les emplois classés aux niveaux V et VI ;
- 16 mois pour les emplois classés au niveau VII ;
- 18 mois pour les emplois classés aux niveaux VIII et IX.
La durée de l'interdiction d’emploi débute :
- A la date de rupture du contrat de travail, si le
préavis est effectué ; - A la date à laquelle le salarié quitte l'entreprise, dans le cas où il est dispensé de l'exécution de
préavis .
4. Le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence
L'interdiction d'emploi prévue par la clause de non-concurrence est compensée par une
L'
- 35 % du salaire moyen mensuel des 12 derniers mois précédant la fin de contrat ;
- 40 % du même salaire à compter du 13ème mois d'interdiction d'emploi.
La rémunération servant de base au calcul de cette
- Les
gratifications à caractère temporaire ou aléatoire quelle que soit la périodicité de leur versement ; - Les sommes correspondant à des remboursements de frais ;
- Les sommes n'ayant pas le caractère de salaire telles celles liées à la participation ou à l'intéressement.
5. Non-application de la clause de non-concurrence dans certains cas de rupture du contrat de travail
La clause de non-concurrence ne s’applique pas si la rupture du contrat de travail intervient pendant la période d'essai.
De même, elle est annulée, en cas de rupture du contrat de travail suite à une cessation effective des activités de l'entreprise.
6. Conséquences de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié
Le contrat de travail peut prévoir les modalités applicables en cas de violation par le salarié de la clause de non-concurrence.
Si le contrat de travail ne prévoit pas ces modalités, l'entreprise peut poursuivre son ancien salarié devant le tribunal compétent, qui fixe l'
7. Renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence
A l'occasion de la rupture du contrat de travail, l'employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, selon les modalités suivantes :
-
En cas de démission : au plus tard à la fin du
préavis . Si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de sonpréavis , il informe le salarié de sa décision de renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise. -
En cas de licenciement : dans un délai maximum de 15 jours à compter de la
notification du licenciement. Si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de sonpréavis , il informe le salarié de sa décision de renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise.
Dans les mêmes formes et délais, l'employeur peut réduire la durée et/ou le périmètre géographique de l'interdiction d'emploi prévue par la clause de non-concurrence.
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le Contrat à durée déterminée (CDD) conclu pour les cas de recours suivants:
- Accroissement temporaire de l’activité;
- Remplacement à
terme précis d’un salarié absent ;
peut être renouvelé :
- 3 fois: si la durée totale du contrat de travail (dont ses renouvellements) ne dépasse pas 18 mois.
Pour les autres contrats de travail à durée déterminée , le code du travail s'applique.
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
Lorsque le contrat à durée déterminée (CDD) est conclu pour l'un des motifs suivants:
- Accroissement temporaire de l’activité
- Remplacement à
terme précis d’un salarié absent;
Le contrat de travail ( dont d'éventuelles renouvellements) ne peut dépasser :
- 18 mois
Pour les autres CDD, le code du travail s'applique.
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Chaque salarié a droit à une prime d'ancienneté, qui s'ajoute à son salaire réel. Son taux est calculé en pourcentage du salaire minimum mensuel conventionnel garanti du salarié dans les conditions suivantes :
- 5 % après 5 ans d'ancienneté révolus ;
- 7 % après 8 ans d'ancienneté révolus ;
- 10 % après 11 ans d'ancienneté révolus ;
- 13 % après 15 ans d'ancienneté révolus.
Le montant de la prime d'ancienneté varie en fonction de la durée du travail du salarié et prend en compte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté figure à part, sur une ligne du
Pour la détermination de l'ancienneté, il faut tenir compte de l'ancienneté fixée normalement par la
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
La principale prime prévue par la
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
En cas de maladie ou d'accident, les salariés ont droit, sur présentation d'un certificat médical, à :
-
Ancienneté d'au moins 1 an :
- Maintien de 100 % de leur salaire net durant 180 jours sur une période de 12 mois consécutifs, puis ;
- Maintien 80% de leur salaire net jusqu'au 1095e jour d'arrêt ;
-
Ancienneté de mois d'1 an :
- Maintien de 80% de leur salaire net jusqu'au 1095e jour d'arrêt, après une franchise continue de 60 jours appliquée à chaque arrêt.
Le maintien de salaire est calculé après déduction des
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Classifications
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Période d'essai : conditions et renouvellement
Recherche dans la convention collective
Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance.
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour le calcul de l'ancienneté, il faut prendre en compte la présence continue du salarié à compter de son embauche et les périodes suivantes :
Article 0.21
Article 3.33