Fin d’un CDD - CTT

Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?

Votre situation

Votre convention collective est Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404)

Votre réponse pour la convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM

1. Cas général

Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé "délai de carence".

Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin du CDD et la réembauche sur le même poste.

En l'absence de dispositions conventionnelles, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :

Calcul du délai de carence

  • Durée totale du CDD (renouvellement inclus) inférieure à 14 jours : délai de carence représentant la moitié de la durée du CDD.

  • Durée totale du CDD (renouvellement inclus), à partir de 14 jours : délai de carence représentant 1/3 de la durée du CDD.


    La durée du CDD est décomptée en jours calendaires. Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

À noter : Le non-respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. L'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.

2. Cas de l'accroissement temporaire d'activité

Il n'y a pas de délai de carence entre 2 CDD conclus en cas d'accroissement temporaire d'activité.

À noter : Si le salarié a acquis des congés payés avant le 1er mai de l'année au service du même employeur, il doit prendre des congés entre le 1er mai et le 31 octobre, s'il travaille pour le même employeur.

3. Remplacement d'un salarié absent

Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

4. Remplacement d'un salarié saisonnier

Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence en raison du caractère saisonnier ou temporaire de l'emploi.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Pour aller plus loin

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Sur la durée du contrat, ...

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