Maladie
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Mis à jour le : 13/02/2024
Votre situation
Votre convention collective est Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404)
En cas de maladie ou d'accident, les salariés ont droit, dès le premier jour d'arrêt constaté par certificat médical, à :
Ancienneté d'au moins 1 an :
Maintien de 100 % de leur salaire net durant 180 jours sur une période de 12 mois consécutifs, puis ;
Maintien 80% de leur salaire net jusqu'au 1095e jour d'arrêt ;
Ancienneté de moins d'1 an :
Maintien de 80% de leur salaire net jusqu'au 1095e jour d'arrêt, après une franchise continue de 60 jours appliquée à chaque arrêt.
Le maintien de salaire est calculé après déduction des
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
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