Maladie

En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?

Mis à jour le : 14/02/2024

Votre situation

Votre convention collective est Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147)

Le salarié en arrêt maladie a droit à une indemnité de maintien de salaire si :

  • Il a au moins 1 an d'ancienneté ;

  • Il a justifié de son arrêt de travail dans les 48 heures, et;

  • Il est pris en charge par la sécurité sociale.

L'indemnité est versée à compter du :

  • 1er jour d'absence en cas d'arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) ;

  • 4ème jour d'absence dans les autres cas.

L'indemnité est égale à 100 % du salaire net que le salarié aurait reçu s'il avait continué à travailler.

Les indemnités de maintien de salaire sont versées tant que le salarié perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Personnel des cabinets médicaux

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu. Lors de la suspension du contrat de travail pour cause de maladie, les règles ...

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