R8111-9
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les dispositions de l'article R. 8111-8 ne s'appliquent pas aux carrières situées sur le domaine de l'Etat mis à la disposition du ministère de la défense.
Pour ces dernières, les missions d'inspection du travail sont exercées par des agents habilités à cet effet par le ministre de la défense.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les recours face à une discrimination à l'embauche : « les discriminations à l'embauche sont de plus en plus nombreuses, mais restent un délit pénal... »
- Les missions et les prérogatives de l’inspection du travail : découvrir le métier en vidéo
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : le travail illégal : la répression (web série droit du travail)
- Autorisation de travail d'un salarié étranger en France