R7124-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 30/04/2022
La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur départemental chargé de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 30/04/2022
La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur départemental chargé de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.