R7124-10
Source : Code du travail - Mis à jour le : 30/04/2022
L'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 accorde l'agrément, pour une durée d'un an renouvelable, sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés à la section 3 du présent chapitre.
Elle peut également le suspendre en application de l'article R. 7124-12.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La définition du CSE et le cadre de sa de mise en place : dans quel cadre le cse doit-il être mis en place ?
- La définition du CSE et le cadre de sa de mise en place : le cse, composition et élections en vidéo (web série droit du travail)
- Les attributions du CSE : quelles sont les missions du cse dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?
- La protection de la santé des jeunes travailleurs : la réglementation du travail concernant les jeunes (web série droit du travail)