Code du travail

R7122-23

Source: Code du travailMis à jour le : 16/10/2021

Au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail, l'employeur adresse à l'organisme habilité un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée. Cet envoi est accompagné du versement des cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dont l'employeur est redevable au titre de l'emploi de ce salarié.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?