R7122-19
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/10/2019
Les employeurs mentionnés à l'article L. 7122-22 adressent à l'organisme habilité par l'Etat la déclaration unique et simplifiée.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/10/2019
Les employeurs mentionnés à l'article L. 7122-22 adressent à l'organisme habilité par l'Etat la déclaration unique et simplifiée.