R6332-68
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2022
La composition du dossier de demande d'agrément des fonds de formation des non-salariés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2022
La composition du dossier de demande d'agrément des fonds de formation des non-salariés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.