R6332-38
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2019
Les opérateurs de compétences et les fonds d'assurance formation des non-salariés sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le contrat d'apprentissage : contrôle de l'apprentissage
- CDDU : quelles sont les dispositions visant à limiter le recours excessif aux cdd d'usage ?
- Combien de trimestres un salarié doit-il avoir pour bénéficier d'une retraite à taux plein ?
- La prévention des risques liés à l'amiante : professionnalisation des acteurs de la filière amiante