R6323-18-16
Source : Code du travail - Mis à jour le : 18/05/2026
La convention d'objectifs et de moyens est triennale. Les parties procèdent annuellement à son évaluation sur la base d'un bilan annuel élaboré par l'instance paritaire nationale.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les plans santé au travail (PST)
- Procédure de sauvegarde d'une société
- Les entreprises adaptées (EA) et entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) : de quelles aides peuvent bénéficier les entreprises adaptées ?
- Les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail : le cse et la santé sécurité au travail (web série droit du travail)