R6322-77
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
La décision de refus ou de report de congé est prise après avis du comité social et économique.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
La décision de refus ou de report de congé est prise après avis du comité social et économique.