R6322-77
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
La décision de refus ou de report de congé est prise après avis du comité social et économique.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
La décision de refus ou de report de congé est prise après avis du comité social et économique.
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