R6231-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 09/11/2019
Les centres de formation d'apprentis peuvent confier par convention aux chambres consulaires une ou plusieurs des missions mentionnées aux 1° à 14° de l'article L. 6231-2.
La convention comporte les mentions suivantes :
1° La désignation de la chambre consulaire signataire ;
2° Les missions confiées ;
3° Les moyens mis en œuvre pour réaliser la ou les missions ;
4° Les modalités de financement ;
5° Les modalités choisies pour suivre, contrôler et évaluer la réalisation de la mission ;
6° La durée de validité de la convention.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, conduite d'engins, risque électrique : cet examen peut-il faire l’objet d’une délégation ?
- Quelles modalités pratiques pour la conclusion d'un CUI-CAE ?
- CUI - CIE : quelles modalités pratiques pour la conclusion d'un cui-cie ?
- Les modalités de dépôt, d'extension et de diffusion des accords interprofessionnels et de branche : extension des accords