R6222-7
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/04/2020
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle de la convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Salarié à temps partiel : quelle est la durée hebdomadaire minimale de travail ?
- Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
- Le contrat d'apprentissage : recours au contrat d'apprentissage pour l'exercice d’activités saisonnières
- Transmission à la direction générale du travail de l'adresse de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation : procédure de transmission de l'adresse de la commission