Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle de la convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Salarié à temps partiel : quelle est la durée hebdomadaire minimale de travail ?
- À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
- Transmission à la DGT de l’adresse de la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation : procédure de transmission de l’adresse de la commission
- Questions-réponses Activité partielle – chômage partiel