R6113-17-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2021
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les données mentionnées à l'article R. 6113-17-1 et leurs modalités de transmission au système d'information du compte personnel de formation.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : quels sont les éléments à transmettre à l'administration ?
- La prévention des risques liés à l'amiante : demat@miante : la plateforme de dématérialisation des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante (pdre)
- Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : quels sont les éléments à transmettre à l’administration ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : comment se déroule le vote électronique ?