R6113-16-11
Source : Code du travail - Mis à jour le : 09/06/2025
En cas de non-respect de la condition d'honorabilité prévue au premier alinéa de l'article R. 6113-14, l'organisme certificateur encourt les sanctions prévues au 1° de l'article R. 6113-16-9 et, en cas de manquement répété, les sanctions prévues au 2° du même article, après application de la procédure contradictoire prévue à cet article.
NOTA
Conformément au III de l'article 2 du décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, les sanctions mentionnées par l'article R. 6113-16-11 ne peuvent être prononcées qu'à raison de manquements intervenus postérieurement à la publication dudit décret.
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