R5312-20
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2024
Les comptes de l'opérateur France Travail sont certifiés par deux commissaires aux comptes.
NOTA
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
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