R5142-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2023
Lorsque le bénéficiaire procède à l'immatriculation de son entreprise et qu'il effectue la déclaration prévue à l’article R. 123-16 du code de commerce, l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du même code transmet aux organismes auxquels le bénéficiaire du contrat est tenu, le cas échéant, de s'affilier, à l'issue de ce contrat, une copie de celui-ci portant mention de son terme prévu.
La personne responsable de l'appui informe ces organismes des renouvellements ou de la rupture anticipée de celui-ci.
NOTA
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Comment faire la demande d'une PMSMP ?
- Coordination en matière de sécurité et santé (SPS) des travailleurs
- Les stages étudiants en milieu professionnel : quel est le contenu de la convention de stage ?
- Le contrat de rééducation professionnelle : quelles sont les caractéristiques du contrat de rééducation professionnelle ?