R5132-45
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/09/2021
Le fonds de développement de l'inclusion est géré par le préfet de département ou de région qui arrête le montant des aides accordées.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/09/2021
Le fonds de développement de l'inclusion est géré par le préfet de département ou de région qui arrête le montant des aides accordées.