R5132-1-17
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/09/2021
La décision du préfet est adressée à la structure d'insertion par l'activité économique, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au plus tard cinq mois après la notification mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 5132-1-13.
NOTA
Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- EI : quelle aide de l’état pour les entreprises d'insertion?
- Comment faire la demande du FDI ?
- Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire : contenu
- Les entreprises adaptées (EA) et entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) : de quelles aides peuvent bénéficier les entreprises adaptées ?