R4722-17
Source : Code du travail - Mis à jour le : 29/12/2009
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure.
Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
- Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : comment organiser l'élection du cse ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : quelles sont les instances compétentes en cas de désaccord ou de litige ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : comment se font le dépouillement et la proclamation des résultats ?