R4721-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 15/02/2010
La mise en demeure du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adressée à l'employeur est écrite, datée et signée.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 15/02/2010
La mise en demeure du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adressée à l'employeur est écrite, datée et signée.