Code du travail

R4412-24

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2018


L'employeur établit, après avis du comité social et économique, une notice fixant les conditions de l'entretien des installations et des appareils de protection collective et les procédures à mettre en œuvre pour assurer leur surveillance, notamment pour détecter d'éventuelles défaillances et les éliminer.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?