R4412-23
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
L'employeur assure régulièrement la vérification et le maintien en parfait état de fonctionnement des installations et appareils de protection collective.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
L'employeur assure régulièrement la vérification et le maintien en parfait état de fonctionnement des installations et appareils de protection collective.