R4323-28
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent les équipements de travail et les catégories d'équipements de travail pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à une vérification, dans les conditions prévues à la sous-section 2, lors de leur remise en service après toute opération de démontage et remontage ou modification susceptible de mettre en cause leur sécurité, en vue de s'assurer de l'absence de toute défectuosité susceptible de créer des situations dangereuses.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
- Un salarié peut-il refuser de travailler s'il pense être exposé à une situation dangereuse ?
- La prévention des chutes de hauteur : obligations réglementaires
- Les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail : quelles sont les dispositions applicables dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?