R4313-74
Source : Code du travail - Mis à jour le : 29/12/2009
Les possibilités de réclamation prévues par l'article R. 4313-35 sont applicables aux décisions de l'organisme notifié prévues par le présent paragraphe.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et outils liés :
Articles liés :
- La rémunération pendant la formation : quelle est la situation des demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are) ?
- L'aménagement du temps de travail : comment sont décomptées les heures supplémentaires ?
- Le harcèlement sexuel : quelles sanctions en cas de discriminations faisant suite à du harcèlement sexuel ?
- Où et comment consulter un accord d'entreprise ?