R4313-69
Source : Code du travail - Mis à jour le : 29/12/2009
L'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 29/12/2009
L'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.