R4313-63
Source : Code du travail - Mis à jour le : 29/12/2009
Pour être approuvé, le système d'assurance qualité CE de la production, proposé par le fabricant, garantit que chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle, soumis à cette procédure, est conforme au modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type et aux règles techniques qui lui sont applicables.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Risques chimiques : qu’est ce que l’enregistrement ?
- L'information et la consultation du CSE : quel est le processus de consultation ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : le cse, composition et élections en vidéo (web série droit du travail)
- La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle en vidéo (web série droit du travail)