R4313-62
Source : Code du travail - Mis à jour le : 29/12/2009
Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance est la procédure par laquelle un fabricant :
1° Fait approuver un système d'assurance qualité par un organisme notifié de son choix ;
2° Confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations résultant du système d'assurance qualité approuvé.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
- Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
- La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences : l'inaptitude (web série droit du travail)
- Le contrat de travail temporaire : les entreprises de travail temporaire en vidéo (web série droit du travail)