R4313-26
Source : Code du travail - Mis à jour le : 29/12/2009
Lorsqu'il s'agit d'une machine, la demande d'examen CE de type est accompagnée d'un exemplaire du modèle ou de l'indication du lieu où le modèle peut être examiné.
Lorsqu'il s'agit d'un équipement de protection individuelle, la demande est accompagnée du nombre d'exemplaires du modèle nécessaire à l'examen.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie : quelle est la procédure ?
- La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée : les salariés « protégés » sont-ils concernés ?
- Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?
- Les obligations de l'employeur lors de l'embauche : qu’est-ce que la déclaration préalable à l’embauche ?