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Code du travail

R4313-24

Source: Code du travailMis à jour le : 29/12/2009

La demande d'examen CE de type ne peut être introduite par le fabricant ou l'importateur qu'auprès d'un seul organisme notifié dans la Communauté européenne pour un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle.

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