R4313-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 29/12/2009
La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 29/12/2009
La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine.