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Code du travail

R4312-1-3

Source: Code du travailMis à jour le : 01/07/2018

Les appareils de radiologie industrielle visés au 3° de l'article R. 4311-7 sont soumis aux règles techniques de conception et de construction et à la procédure de certification prévues par décret en Conseil d'Etat.

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