R4231-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 24/10/2015
Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 4231-1 et R. 4231-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le travail saisonnier : la clause de reconduction
- Le bulletin de paie : information du salarié
- La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique : quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation et de reclassement préalable ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : comment se font le dépouillement et la proclamation des résultats ?