La dispense accordée par l'inspecteur du travail est subordonnée à la prise des mesures nécessaires pour assurer aux travailleurs des conditions d'hygiène correspondant dans toute la mesure du possible aux obligations mentionnées à l'article R. 4228-16.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences : quelle procédure doit respecter le médecin du travail ?
- La démission : quelle est la situation du salarié à la fin du contrat ?
- Démission du salarié à domicile employé par un particulier
- Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail