R4227-7
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les portes coulissantes, à tambour ou s'ouvrant vers le haut ne peuvent constituer des portes de secours. Elles ne sont pas considérées comme des dégagements réglementaires.
Toutefois les portes coulissantes motorisées qui, en cas de défaillance du dispositif de commande ou du dispositif d'alimentation, libèrent la largeur totale de la baie par effacement latéral ou par débattement sur l'extérieur par simple poussée peuvent constituer des dégagements réglementaires.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail
- Le contrat de travail temporaire : les relations entre les parties en vidéo (web série droit du travail)
- Le contrat de travail temporaire : les entreprises de travail temporaire en vidéo (web série droit du travail)
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : le cse, composition et élections en vidéo (web série droit du travail)